Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC)

Face à la transformation en cours du modèle d’aménagement commercial et aux enjeux croissants sur la préservation du foncier avec l’émergence du ZAN, les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des documents d’urbanisme en matière de régulation des implantations commerciales : les DAAC sont dorénavant obligatoires dès lors qu’une révision a été engagée après publication de la loi ELAN.

 Le syndicat mixte s’est volontairement inscrit dans le dispositif de SCoT modernisé rendant obligatoire le DAAC.

La mission fait l’objet d’un marché d’étude complémentaire à la révision du SCOTERS en cours.

Le DAAC est intégré au DOO, tout en ayant un statut juridique spécifique. Il permet d’aller plus loin que la seule armature commerciale, notamment par l’identification de secteurs à enjeux spécifiques et la définition de conditions d’implantations sur mesure autour des questions d’accessibilité et de qualité.

C’est quoi un DAAC ?

Dans le cas particulier de l’urbanisme commercial, la compréhension des pratiques et des comportements des consommateurs est indispensable (logiques d’usage du territoire et leurs évolutions autour du numérique) ; de même que celle des acteurs du commerce (leur stratégie de développement et leur logique de localisation de l’offre commerciale y compris transfrontalière).

Une conférence « SCoT et commerce de demain » animée par David Lestoux en septembre 2021 nous éclaire sur le sujet.

Modification n°3 du SCOTERS – volet commercial

La modification n°3 fait suite à l’analyse des résultats de l’application du volet commercial du SCOTERS en 2012. Elle visait par ailleurs à prendre en compte les dernières évolutions législatives sur le volet commercial des SCoT : la loi Engagement National pour l’Environnement (2010-2011), la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 et la loi PINEL de 2014.

La construction du volet aménagement commercial s’est faite sur une durée de trois ans, avec une forte implication des élus dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Elle s’est appuyée également sur une forte concertation, incluant les acteurs économiques (commerçants, enseignes, promoteurs et investisseurs immobiliers).

La modification n°3 ainsi menée a conduit à préciser les orientations du SCOTERS en matière d’aménagement commercial, permettant au territoire de rendre plus efficiente la mise en œuvre de la stratégie d’aménagement du territoire, que ce soit lors de l’élaboration des PLU/PLUi des collectivités que lors de l’attribution des autorisations d’aménagement commercial délivrées en CDAC. Elle a été approuvée en mars 2016.

Plus d’éléments page 36 du DOO

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